En raison de la réforme du dispositif MaPrimeRénov’ applicable depuis le 1er janvier 2024, la gestion de MaPrimeRénov’ est suspendue dans Rénov’Aides. La gestion des primes CEE pour l’isolation des bâtiments résidentiels et tertiaires reste inchangée.

Mise en place d’un doublage isolant sur/sous un plancher bas situé entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert.

Critères à respecter :

La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à 3 m².K/W.

Le professionnel réalise une visite technique de faisabilité, au plus tard avant l’établissement du devis, dans le logement à isoler.

Le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine : « Pose ou installation de matériaux d’isolation thermique des planchers sur local non chauffé ».

Un délai minimal de 7 jours francs* devra être respecté entre la date de signature du devis et la date de début des travaux.

*Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d’un jour.

Mentions devant apparaître sur devis et facture :

  • - La mise en place de l’isolant (mention de pose, mise en œuvre),
  • - La surface d’isolant installé,
  • - La résistance thermique de l’isolant installée (R=… m².K/W) évaluée selon :
    • - la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants
    • - selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants
  • - La date de la visite préalable du bâtiment,
  • - La marque et la référence de l’isolant
  • - La norme selon laquelle est évaluée la résistance thermique.
  • - L’épaisseur de l’isolant installé,

Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction de la surface d’isolant posé.

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