Inscription
Charte d’engagement « entreprise partenaire RENOV’AIDES »
La société immatriculée au RCS de N° , dont le Siège social est situé au , représentée par . Ci-après dénommé « l'Entreprise »
L’Entreprise, dûment identifiée dans le dossier « mon profil » de l’espace personnalisé de la Plateforme Rénov’aides, ci-après dénommée « l’Entreprise » souhaite relayer l’offre « Rénov’aides » proposée par la Société Saint-Gobain ISOVER en partenariat avec EDE ; accéder à la Plateforme « Rénov’aides » et obtenir les supports de communication « Rénov’aides ».
Cette offre a pour objectif d’accompagner les bénéficiaires dans les démarches d’obtention des aides à la rénovation thermique des bâtiments liées aux Certificat d’Economie d’Energie (ci-après « CEE ») ainsi qu’à MaPrimeRénov’.
Dans ce cadre, l’Entreprise s’engage à respecter les conditions d’utilisation et de déploiement de l’offre Rénov’aides définies ci-dessous.
Et l’Entreprise s’engage à :
- Etre dûment enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés ou au Répertoire des Métiers correspondant à son domaine d’activité ;
- Disposer d’une qualification RGE en cours de validité pour les travaux faisant l’objet des demandes d’aides ;
- Etre en capacité de fournir, à tout moment, les attestations d’assurance en vigueur couvrant son activité et notamment, une assurance Responsabilité Civile et une assurance décennale souscrites auprès d’une compagnie d’assurance connue et notoirement solvable ;
- Respecter la législation en vigueur du droit du travail et les normes applicables au domaine de la construction.
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En cas de sous-traitance :
- Vérifier que le sous-traitant de l’Entreprise est bien inscrit au registre obligatoire relevant de l’activité de l’Entreprise et dispose de la qualification RGE associée en cours de validité ;
- s’assurer que les salariés du sous-traitant disposent de la formation et de la compétence nécessaire pour effectuer des travaux de qualité ;
- faire agréer le sous-traitant au préalable par le maître d’ouvrage.
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Lutter contre les pratiques interdites par le Code de la consommation (articles L. 121-1 à L. 122-23) pouvant être pratiquées dans le secteur de la rénovation énergétique, et notamment celles listées ci-dessous :
- les pratiques commerciales déloyales (agressives et/ou trompeuses ; articles L. 121-1 à 7 du Code de la consommation) ;
- l’abus de faiblesse (article L. 121-8 à 10 du Code de la consommation) ;
- le démarchage à domicile ou téléphonique abusif et le non-respect du dispositif BLOCTEL (articles L. 223-4 et R. 223-1 à R. 223-8) ;
- l’usurpation de l’identité de l’État (faux sites administratifs, faux courriers officiels, utilisation non autorisée de la Marianne etc.) ;
- les clauses abusives dans les contrats (articles L. 212-1 à 3 et R. 212-1 à 5 du code de la consommation) et le non-respect du droit des contrats (droits/obligations des parties ; articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation) ;
- le non-respect des garanties légales, garanties commerciales et service après-vente (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation) ;
- le non-respect de l’obligation générale d’information précontractuelle (articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation) ;
- le non-respect des règles relatives au crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation) ;
- le non-respect du règlement général pour la protection des données (règlement 2016/679).
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Promouvoir l’offre « Rénov’aides » auprès des bénéficiaires potentiels ;
- Leur expliquer les modalités de cette offre en leur transmettant les informations et documents mis à ma disposition par l’Industriel ;
- le cas échéant, informer les bénéficiaires potentiels, des évolutions de l’offre liées aux évolutions règlementaires et/ou aux évolutions des dispositifs associés.
- Réaliser les travaux conformément aux règles de l’art dans le respect des prescriptions techniques tels que les documents techniques unifiés, les avis techniques et procès-Verbaux associés aux produits et/ou aux systèmes mis en œuvre.
- Respecter les procédures définies dans les dispositifs CEE et MaPrimeRénov’ relatifs : à la visite et/ou audit préalable aux travaux ; à l’établissement du devis ; à la réalisation des travaux ; à la réception des travaux et à l’établissement de l’attestation sur l’honneur ; aux contrôles chantiers réalisés à l’issue des travaux par une tierce partie ;
- Respecter les exigences des fiches de références CEE et du dispositif MaPrimeRénov’ relatifs aux caractéristiques et performances des isolants mis en œuvre ;
- Pratiquer un autocontrôle à la fin de chaque chantier de façon à s’assurer d’une bonne mise en œuvre des travaux ;
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Le cas échéant suite à un contrôle par tierce partie ayant détecté une non-conformité,
- mettre en œuvre les actions correctives dans les plus brefs délais de façon à pouvoir déclencher le cas échéant une contre visite et débloquer les procédures de versements des primes après validation de l'organisme de contrôle ;
- suivre les préconisations des organismes de contrôle ;
- photographier les actions correctives et faire signer un procès-verbal de mise en conformité au bénéficiaire.
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Respecter la législation relative à la protection des données personnelles et notamment :
- S’assurer que les données sont collectées uniquement pour une finalité déterminée et légitime : l’obtention des aides à la rénovation thermique des bâtiments liées aux CEE ainsi qu’à MaPrimeRénov’ ;
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Prendre toutes les mesures nécessaires pour :
- garantir la confidentialité des données personnelles traitées.
- sécuriser ces données.
- informer les personnes concernées des conditions de traitement de leur données personnelles.
- permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits et notamment le droit d’accès, de rectification et d’effacement.
- Prendre dans le respect des délais obligatoires toutes mesures utiles en cas de violation de données.
En cas de non-respect des conditions définies dans cette charte, l’Entreprise est informée que son compte « Rénov’aides » est susceptible d’être désactivé sans préavis ni autre formalité. Les dossiers déjà créés seront alors suivis et instruits, l’Entreprise ne pourra en revanche pas créer de nouvelle demande d’aides pour mes clients.