En raison de la réforme du dispositif MaPrimeRénov’ applicable depuis le 1er janvier 2024, la gestion de MaPrimeRénov’ est suspendue dans Rénov’Aides. La gestion des primes CEE pour l’isolation des bâtiments résidentiels et tertiaires reste inchangée.

Politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles

1. Qui traite vos données à caractère personnel ? 

La société Economie d’Energie (ci-après “nous” ou «  la Société  ») place la protection de vos données à caractère personnel au cœur de ses préoccupations.

La présente Politique de confidentialité énonce les principes et lignes directrices pour la protection de vos Données à caractère personnel et a pour objectif de vous informer sur : 

- Les Données à caractère personnel que nous collectons et les raisons de cette collecte,
- La façon dont sont traitées vos Données à caractère personnel,
- Vos droits sur vos Données à caractère personnel.

Nous nous engageons à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement de données personnelles et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») ainsi que toute réglementation nationale applicable (ci-après « la Réglementation »).

2. Quelles données à caractère personnel sont traitées par nos services ?

Nous nous engageons à ne collecter que des données strictement nécessaires à la réalisation directe ou indirecte des services souscrits lorsqu’ils nécessitent de traiter les données personnelles de nos clients (ou des clients de nos clients). Dans le cas où des données facultatives vous seraient demandées, nous vous informerons clairement sur les Données Personnelles nécessaires à la réalisation du service souscrit et celles volontairement fournies par vos soins.

La Société traite principalement des Données Personnelles qu’elle collecte indirectement auprès de vous via les installateurs telles que :

2.1 Les données relatives aux bénéficiaires de la prime

- Les données d’identification  : Prénom, nom de famille, email, numéro de téléphone  ;
- Les données relatives aux primes de contrats d’énergie  : Département des travaux, type d’habitation, surface habitable, Energie chauffage après travaux, numéro de carte, code promo, les simulations  ;
- Les données relatives à votre projet de travaux  : Date de signature du devis, type d’habitation, Energie après travaux, département des travaux, adresse des travaux, famille et type de travaux, revenu fiscal  ;
- Les données de connexion  : adresse IP, historique de connexion ;
- Les données issues de nos échanges  : les appels téléphoniques, emails.

2.2 Les données relatives aux installateurs

- Les données relatives à l’entreprise  : Adresse email du contact, raison sociale, N° de Siret, capital social, forme juridique, registre du commerce ;
- Coordonnées du signataire du contrat de partenariat  : civilité, nom du contact, prénom du contact, fonction, téléphone portable, téléphone fixe, adresse, code postal, ville, pays.

3. Pourquoi nous traitons vos données à caractère personnel ? 

Nous nous engageons à traiter vos données personnelles, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et à ne pas les traiter ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.

Bases légales  :
Chaque traitement effectué par les entités de la Société, en tant que Responsable du Traitement repose sur au moins un des fondements juridiques prévus par la réglementation en vigueur, à savoir :

- L’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci,
- Le respect d’obligations légales et réglementaires auxquelles la Société est soumise,
- La sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée, ou d’une autre personne physique,
- L’exécution d’une mission d’intérêt public,
- Les intérêts légitimes poursuivis par la Société dans le cadre du respect des intérêts, libertés et droits fondamentaux de la personne concernée,
- Et/ou le recueil du consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

Finalités  :
Nous traitons vos Données Personnelles notamment pour les finalités suivantes et sur la base de fondements juridiques présentés dans le tableau joint ci-après.

4. Pendant combien de temps vos données à caractère personnel
sont-elles conservées ?

La durée de conservation de vos données personnelles est déterminée en fonction des produits et services souscrits et des traitements de Données Personnelles réalisées par la Société. Nous nous engageons à ne pas conserver vos Données Personnelles
au-delà de la durée nécessaire à la fourniture de ces produits ou services conformément à votre contrat.

Certaines de vos Données personnelles pourront être conservées pour des durées plus longues en application des dispositions légales ou réglementaires particulières, ou pour répondre à des demandes d’autorités ou de tiers autorisés.

Les Données Personnelles qui du fait de leur usage, pour divers traitements, sont assujetties à plusieurs durées de conservations, sont soumises à la durée de conservation la plus longue.

Sauf cas susmentionnés, la conservation de toute Donnée personnelle est limitée par la ou les seules finalités pour lesquelles elle est soumise à un traitement, sauf mention contraire vous en informant.

Au terme de ces délais, nous procédons à leur destruction conformément à notre politique interne ou les rendons anonymes, pour les utiliser à des fins statistiques.

L’ensemble des durées de conservation sont présentées ci-après.

5. Comment vos Données à caractère personnel sont-elles protégées ? 

Conformément à la réglementation en vigueur, nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir à vos Données Personnelles un niveau de sécurité adapté et proportionné au risque. Ces mesures (ex : cloisonnement, anonymisation, chiffrement, restriction d’accès, …) visent à garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience de vos Données Personnelles.

La Société s’engage à prendre en compte la protection de vos Données Personnelles et de votre vie privée dès la conception des nouveaux produits ou services qui vous sont proposés. Pour assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits, les mesures permettant d’assurer la protection de vos Données Personnelles sont mises en œuvre.

En tant que responsable du traitement, nous notifions les violations de données personnelles à l’autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible soixante-douze (72) heures après avoir pris connaissance de toute violation de Données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés. Toute violation de vos Données Personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés vous sera notifiée dans les meilleurs délais conformément à la réglementation en vigueur.

6. Avec qui vos Données Personnelles sont-elles partagées ?

Vos Données Personnelles sont collectées directement auprès de vous et ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance.

Vos Données Personnelles sont susceptibles d’être communiquées notamment aux destinataires suivants, dans le cadre des finalités énoncées ci-dessus :

Aux éventuelles filiales de la Société et au Groupe auquel elle appartient, à des services internes : les directions qui sont en charge de l’exécution des services souscrits, notamment Service Clients, Direction commerciale, …,

Aux sous-traitants, partenaires ou prestataires de service qui réalisent des prestations pour votre compte ou notre compte,

A des partenaires commerciaux, après vous en avoir préalablement informé et vous avoir permis d’exprimer vos choix grâce à une case à cocher,

Aux autorités administrative ou judiciaire habilitées ou plus généralement à tout tiers autorisé (avocats, commissaires aux comptes, …), pour satisfaire à nos obligations légales ou réglementaires.

7. Vos données personnelles sont-elles transférées en dehors de l’Union Européenne ?

Nous réalisons l’ensemble des traitements de vos Données Personnelles sur le territoire de l’Union européenne (UE).

Toutefois, pour certaines prestations spécifiques, nous pouvons être amenés à avoir recours à des sous-traitants, partenaires ou filiales établis hors territoire de l’UE. Dans ce cas, vos Données Personnelles leur sont communiquées pour les stricts besoins de la réalisation de leurs missions.

En cas de transferts de vos Données Personnelles vers un pays hors UE, nous nous engageons à mettre en place toutes les garanties appropriées disponibles, au regard de la réglementation en vigueur, pour assurer l’encadrement et la sécurité de ces transferts.

8. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Lorsque nous collectons vos données personnelles, vous recevez, par le biais des mentions d’information, une information claire et transparente sur les traitements effectués ainsi que sur les modalités d’exercice de vos droits. Selon la Réglementation, vous avez la faculté d’exercer vos droits sous réserve d’en remplir les conditions.

Ces droits sont :
- le droit d’accéder aux données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet. Cela inclut le droit de nous demander des informations complémentaires sur : 
les catégories de données que nous traitons,
les finalités du traitement de ces données,
les destinataires et les catégories de destinataires à qui vos données ont été transmises,
- la durée de conservation de vos données lorsque cela est possible, ou lorsque ce n’est pas possible les critères pour déterminer cette durée  ;
- le droit de nous faire corriger les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes vous concernant ;
- le droit de vous opposer à tout moment à ce que nous utilisions vos Données Personnelles ; 
- le droit d’être «  oublié  » par nous en exerçant votre droit d’effacement de vos Données Personnelles ; 
- le droit de demander la suspension du traitement de vos Données Personnelles (droit à la limitation) ;
- le droit de demander à ce que vos Données Personnelles soient récupérées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible afin d’en disposer et de les transmettre un autre responsable de traitement (droit à la portabilité) ; 
- la faculté de fournir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre décès ;
- le droit de retirer votre consentement à tout moment, pour les cas où celui-ci vous aurait été demandé. Cela vous permettra notamment de modifier et/ou retirer vos consentements concernant la prospection commerciale.

Toute demande doit indiquer votre nom, votre prénom, l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse. Vous devez justifier de votre identité. En cas de doute réel sur votre identité, une pièce d’identité (copie recto/verso) pourra vous être demandée. Elle sera conservée le temps de donner suite à votre demande, puis supprimée définitivement.

Ces droits peuvent être exercés en vous adressant :
- soit par mail à l’adresse : xxxxxxx
- soit par courrier à l’adresse : xxxxxxx

La Société s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés  :

CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
Ou par téléphone : 01 53 73 22 22.

Vous êtes informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique «  Bloctel  » sur laquelle vous pouvez vous inscrire : https://conso.bloctel.fr ».

9. Comment contacter notre Délégué à la protection des données (DPO – Data Protection Officer) ? 

Vous pouvez également contacter le DPO d’Economie d’Energie à l’adresse suivante  :
« Monsieur la Déléguée à la Protection des Données
CP C703
9 rue du Colonel Pierre Avia
75015 PARIS »

Glossaire

« Données Personnelles ou Données à caractère personnelle » : Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
« Destinataire » : Désigne le service ou l’entreprise ou l’organisme qui reçoit communication et peut accéder à vos Données Personnelles.
«  La société  »  : Désigne la personne morale, responsable de traitement qui a rédigé la présente Politique.
«  Le Groupe  »  : Désigne La Poste SA et ses filiales.
« Politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles » et «  Politique  » : Désigne la présente Politique décrivant les mesures prises pour le traitement, l’exploitation et la gestion de vos Données Personnelles et vos droits en tant que personne concernée par le traitement.
« Responsable du traitement » : Désigne la Société qui réalise le traitement de vos Données Personnelles.
«  Traitement » : Désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations appliquées à vos Données Personnelles.
« Violation de données à caractère personnel » : Désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés à vos Données Personnelles.
«  Sous-Traitant   »  : Désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.

UTILISATION DU SITE
Finalité Description du traitement Base légale Durée de conservation
Accès Mise à disposition du Site, des produits et des services proposés sur le Site. Exécution des mesures pré-contractuelles et/ou exécution du contrat Les données personnelles relatives à votre activité sur le Site sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernière activité sur le Site.
Statistiques et analyses Réalisation de statistiques et d’analyses pour améliorer le Site, nos produits et services. Intérêt légitime Les données relatives à votre activité sur le Site sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernière activité sur le site.
Cookies Dépôt et lecture de cookies non soumis à l’obtention de votre consentement. Les traceurs/cookies et les données collectées par ceux-ci sont conservés pendant 12 mois à compter de leur dépôt.
Sécurité Conservation des traces informatiques afin de prévenir et détecter les incidents de sécurité et de sécuriser les données personnelles des utilisateurs du Site ainsi que des systèmes d’information sous notre contrôle à partir desquels leurs données personnelles sont traitées. Les données personnelles sont conserveées pendant une durée de 1 mois à compter de la date de l’activité.

GESTION DE LA RELATION CLIENT ET DES INSTALLATEURS
Finalité Description du traitement Base légale Durée de conservation
Installateurs Gestion des inscriptions des installateurs Exécution des mesures pré-contractuelles prises à votre demande et/ou exécution du contrat Les données sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernière activité sur le site ou de lors de votre dernière demande d’insturction de dossier de contrat d’Economie d’Energie.
Simulations Estimer le potentiel d’économie d’énergie des travaux envisagés.
Déterminer l’éligibilité de l’utilisateur à une prime CEE et son montant, le cas échéant bonifiée.
Exécution des mesures pré-contractuelles prises à votre demande et/ou exécution du contrat Les données relatives aux simulations :
- Ne sont pas conservés si aucun dossier n’a été crée
- Sont conservés 5 ans après la dernière activité si un dossier a été crée mais a été refusé par EDE, annulé par le client ou que le délais de validation a expiré
- Sont conservés 11 ans à partir de la validation du dossier si un dossier a été crée et validé
Compte client Gestion du compte client Exécution des mesures précontractuelles prises à votre demande et/ou exécution du contrat Les données relatives à la gestion du compte client :
- Ne sont pas conservés si aucun dossier n’a été crée
- Sont conservées 3 ans si un dossier a été crée mais qu’il n’a pas été validé (en attente de document par exemple)
- Sont conservés 5 ans après la dernière activité si un dossier a été crée mais a été refusé par EDE, annulé par le client ou que le délais de validation a expiré
- Sont conservés 11 ans à partir de la validation du dossier si un dossier a été crée et validé
Création et instruction de dossier travaux Créer un dossier de demande prime en fonction des travaux envisagés, et permettre son instruction à réception des documents justificatifs Exécution des mesures pré-contractuelles prises à votre demande et/ou exécution du contrat Les données relatives à la création et l’instruction de dossier travaux :
- Ne sont pas conservés si aucun dossier n’a été crée
- Sont conservées 3 ans si un dossier a été crée mais qu’il n’a pas été validé (en attente de document par exemple)
- Sont conservés 5 ans après la dernière activité si un dossier a été crée mais a été refusé par EDE, annulé par le client ou que le délais de validation a expiré
- Sont conservés 11 ans à partir de la validation du dossier si un dossier a été crée et validé
Service client & Consommateur Gestion de vos sollicitations, questions et réclamations. Exécution des mesures précontractuelles prises à votre demande et/ou exécution du contrat Les données personnelles relatives à vos sollicitations, questions et réclamations sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant 5 ans.
Enquêtes de satisfaction et recueil d’avis Recueil d’avis et réalisation d’enquêtes sur nos services. Intérêt légitime Les données personnelles sont conservées pendant 3 ans à compter de la date de l’avis, de l’enquête sur nos produits ou services.

MARKETING ET PUBLICITE
Finalité Description du traitement Base légale Durée de conservation
Diffusion de publicités personnalisées ou non Envoi de communications commerciales (promotions, offres spéciales), personnalisées ou non, sur tous supports tels que les sites web ou applications mobiles des sociétés du groupe ou les sites web ou applications tierces que vous consultez. Consentement Les traceurs/cookies publicitaires et les données collectées par ceux-ci sont conservés pendant 12 mois à compter du recueil de votre consentement.
Mesure d’audience Analyse de la performance des publicités que Nous vous adressons, et exploitation d’études de marchés afin de générer des données d’audience. Les traceurs/cookies publicitaires et les données collectées par ceux-ci sont conservés pendant 12 mois à compter du recueil de votre consentement.
Prospection commerciale par voie électronique Envoi de promotions et d’offres, personnalisées ou non, par voie électronique (sms, emails, automates d’appel) auprès des bénéficiaires de prime (B to C) Vos données personnelles nécessaires à cette finalité sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernière activité.
Prospection commerciale par voie électronique Envoi de promotions et d’offres, personnalisées ou non, par voie électronique (sms, emails, automates d’appel) auprès des instalatteurs (B to B) Intérêt légitime Vos données personnelles nécessaires à cette finalité sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernière activité.
Prospection commerciale par voie postale et par téléphone ou pour des produits et services analogues. Envoi de promotions et d’offres, personnalisées ou non, par voie postale ou par téléphone ou pour des produits et des services analogues à ceux achetés ou souscrits. Vos données personnelles nécessaires cette finalité sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernière activité.

RESPECT DE NOS OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES, DEFENSE DE NOS DROITS, SAUVEGARDE DE NOS INTERETS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Finalité Description du traitement Base légale Durée de conservation
Comptabilité et fiscalité Conservation des factures et autres documents obligatoires dans le cadre de la gestion de notre comptabilité générale et de nos obligations fiscales. Respect de nos obligations légales et règlementaires Les données personnelles traitées dans le cadre de la gestion de notre comptabilité et de nos obligations fiscales sont conservées pendant une période correspondant à la durée de l’exercice en cours, augmentée de 10 ans à compter de la clôture.
Exercice de vos droits Gestion des demandes d’exercice de vos droits (enregistrement, communications avec vous, extraits des informations requises). Les données personnelles relatives à vos demandes d’exercice de droits sont conservées pendant 1 ou 6 ans, selon le droit exercé.
Défense de nos droits et lutte contre la fraude Établissement et conservation des moyens de preuve nécessaires à la défense de nos droits dans le cadre des actions et réclamations menées à notre encontre par vous et de lutte contre la fraude. Intérêt légitime Les données personnelles nécessaires à l’établissement et à la conservation des moyens de preuve nécessaires à la défense de nos droits sont conservées pendant la durée des prescriptions légales applicables ou pendant toute la durée du litige s’il devait en survenir un.
Autorités publiques et judiciaire Gestion des demandes d’autorités publiques ou judiciaires et communications avec les autorités. Les données personnelles relatives à la gestion des demandes d’autorités sont conservées pendant la durée de la procédure devant l’autorité.
L’archivage des dossiers CEE Gestion et durée de validation des dossiers des CEE Respect de nos obligations légales et règlementaires Les dossiers CEE
- Sont conservées 3 ans si un dossier a été crée mais qu’il n’a pas été validé (en attente de document par exemple)
- Sont conservés 5 ans après la dernière activité si un dossier a été crée mais a été refusé par EDE, annulé par le client ou que le délais de validation a expiré
- Sont conservés 11 ans à partir de la validation du dossier si un dossier a été crée et validé .

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