CGU

MENTIONS LÉGALES

Le site web « Rénov’aides », accessible via l’adresse
« https://renovaides.isover.fr/ »,
Editeur :

ECONOMIE D’ENERGIE (Société par Actions Simplifiée, au capital social de 1.000.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 499 388 544, ayant son siège social au 67 Boulevard Bessieres – 75017 PARIS - Téléphone : 01-81-69-30-00,
E-mail : contact@economiedenergie.fr – n° TVA intracommunautaire : FR62499388544).

Le directeur de publication du présent site web est : ECONOMIE D’ENERGIE SAS.
Hébergeur :
Le présent site web est hébergé par la Société ECONOMIE D’ENERGIE SAS, Direction Informatique, 67 Boulevard Bessieres – 75839 PARIS Cedex 17 – Téléphone : 01-81-69-30-00.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHÉSION ET D’UTILISATION

1. Préambule

Les présentes conditions générales d’adhésion et d’utilisation (ci-après dénommées les "CGU") ont pour objet de régir votre adhésion au Service Rénov’aides (ci-après « Service  ») et de définir vos droits et obligations en tant qu’adhérent, dans le cadre de l’utilisation du Site.
Ce Service est fourni par la société ECONOMIE D’ENERGIE SAS, société anonyme au capital de 1.000.000 €, ayant son siège social situé 67 boulevard Bessières – 75839 Paris cedex 17 – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 499 388 544 (ci-après «  Economie d’Energie  »).
Nous vous invitons à lire attentivement les CGU et à les imprimer si vous le souhaitez, avant d’accomplir les formalités d’inscription en ligne au Service. Vous ne pourrez utiliser le Service qu’après avoir correctement créé un compte et accepté les Conditions Générales d’adhésion et d’Utilisation en cliquant sur « Créez votre compte ».

2. Description du Service

Le Service Rénov’aides s’adresse aux installateurs inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers (ci-après « Installateurs »). Le Service Rénov’aides consiste en une mise à disposition d’un service de constitution et de traitement de dossiers d’opérations standardisées ouvrant droit à des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) avec versement d’une Prime CEE, destinée au client final, déterminée selon certains critères légalement prédéfinis.
Le Service permet également d’effectuer des simulations de projets de travaux faisant appel à la fois aux aides CEE et à « MaPrimeRénov’ » de l’ANAH, afin d’en évaluer le montant selon les caractéristiques du client final et des travaux.

3. Inscription au Service Rénov’aides

Pour bénéficier du Service Rénov’aides, l’Installateur doit procéder à son inscription sur le Site. L’inscription au Service Rénov’aides est sans engagement ni obligation d’achat.

Au moment de son inscription, l’installateur doit choisir un identifiant ainsi qu’un mot de passe d’au moins six (6) caractères qui lui donnera accès à son compte (ci-après dénommé le « Compte »). Il sera attribué un seul Compte par Installateur et par adresse électronique.
Suite à la demande d’inscription, un email sera envoyé à l’adresse électronique communiquée. Cet email informera l’installateur que sa demande d’inscription a bien été prise en compte et que les équipes d’Economie d’Energie reviendront vers lui dans un délai maximum de 72h.
Economie d’Energie se réserve, à sa propre discrétion, le droit d’accepter ou de refuser toute demande d’inscription d’un Installateur. Dans les deux cas, l’Installateur recevra un email l’informant de la décision final d’Economie d’Energie.
En cas d’acceptation, l’Installateur aura la possibilité d’accéder à son espace personnel en créer un mot de passe via le lien présent dans l’email confirmant son inscription.
Dès lors que les conditions ci-avant énoncées seront respectées, que le Compte aura été correctement créé, que les CGU auront été acceptées et le mot de passe renseigné et enregistré en cliquant sur « Je valide », l’inscription au programme Rénov’aides sera effective.

Le Compte sera protégé par le mot de passe choisi. Ce dernier ne devra être communiqué à aucun tiers. En cas de communication des identifiants de connexion au Compte de l’Installateur à un tiers, la responsabilité d’Economie d’Energie ne pourra être en aucun cas engagée en cas d’utilisation frauduleuse desdits identifiants.
En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, il sera possible d’utiliser la fonctionnalité « Mot de passe oublié » accessible à partir de la rubrique « Se connecter ». Le mot de passe et/ou le Compte ne devra être ni prêté, ni donné, ni vendu ni, de manière générale, mis à la disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit.

4. Dossier de demande de Prime CEE

Tout dossier de demande de Prime CEE doit être uniquement et exclusivement envoyé à Economie d’Energie à l’adresse suivante :
ECONOMIE D’ENERGIE
Primes Rénov’aides
TSA 49989
75839 PARIS CEDEX 17.
Lors de l’envoi postal du dossier de demande de Prime CEE par le client final, l’Installateur s’engage à ne pas signer d’attestation sur l’honneur avec un autre acteur du dispositif des CEE pour les travaux concernés.

Toute inexactitude, omission, falsification des informations ou documents justificatifs fournis à l’appui d’une demande de Prime CEE engagera la responsabilité de l’Installateur.
Les demandes de Prime CEE qui n’aboutiraient pas au versement de la Prime CEE escomptée pour non-respect des délais, inexactitude, omission, falsification des informations ou documents justificatifs à fournir par l’Installateur ou le client final ne sauraient être prises en charge par Economie d’Energie. A ce titre, la responsabilité d’Economie d’Energie ne saurait en aucun cas être engagée.

Les dossiers de demande de Prime CEE sont traités conformément à la réglementation en vigueur sur les CEE (Titre II du Livre II du Code de l’énergie).

Seuls les dossiers complets de demande de Prime CEE c’est-à-dire ceux comportant l’ensemble des documents nécessaires au traitement seront éligibles.

Le délai de communication d’un dossier complet et conforme de demande de Prime CEE est fixé à trois (3) mois à compter de la date de facture des travaux relative au dossier créé sur le Site par l’Installateur. Il est précisé que les travaux devront être terminés au plus tard douze (12) mois après la date de signature du devis.

5. Disponibilité de la Prime CEE

La Prime CEE sera EXCLUSIVEMENT versée sous forme de chèque ou de virement émis par Economie d’Energie à l’ordre du client final, bénéficiaire des travaux.

6. Barème de la Prime CEE

Le barème de la Prime CEE est susceptible d’évoluer.

7. Montant de la prime CEE

Le montant de Prime CEE est fourni à titre indicatif par Economie d’Energie, et est susceptible de variations entre le jour de la simulation et la validation du dossier de travaux. Le montant de la Prime CEE dépend de la nature des travaux, de leur localisation géographique, du barème de la Prime CEE en vigueur le jour de la création du dossier et est soumis aux évolutions de la réglementation du dispositif des CEE. Le montant définitif de la Prime CEE est calculé au moment de la validation du dossier de travaux sur le Site.

8. Critères d’éligibilité

Seuls les travaux respectant notamment l’ensemble de ces conditions ci-dessous sont éligibles au programme Rénov’aides :

  • • L’installateur doit être inscrit sur le site avant tout engagement de travaux (signature de devis, versement d’acompte, achat du matériel par le bénéficiaire des travaux …) ;
  • • Les travaux doivent figurer dans la liste des travaux éligibles au programme disponible sur le Site ;
  • • Les travaux doivent être réalisés en France métropolitaine ;
  • • Les travaux doivent respecter les critères d’éligibilité, définis sur le Site ;
  • • Les produits doivent respecter les conditions de certification requises pour certaines opérations éligibles.

9. Frais de constitution et d’envoi du dossier

Un accès Internet, soit direct, soit par l’intermédiaire d’appareils ayant un accès à du contenu Internet est nécessaire. Les coûts des communications téléphoniques rendant accessibles la connexion au réseau Internet ainsi qu’au Site resteront à la charge exclusive de l’Installateur.
Les frais d’envoi postal du dossier sont à la charge du Client final qui devra veiller à affranchir suffisamment l’enveloppe contenant les pièces de son dossier.

10. Résiliation par Economie d’Energie

Dans l’un ou plusieurs des cas énoncés ci-dessous, Economie d’Energie se réserve le droit de résilier de plein droit, sans préavis et sans formalité judiciaire, l’accès au Service par courrier électronique ou par simple courrier postal :

  • • Utilisation du Service contraire à l’ordre du public et aux bonnes mœurs ;
  • • Atteinte aux droits extrapatrimoniaux d’Economie d’Energie ou à ceux d’un tiers ;
  • • acte affectant le fonctionnement du Service ;
  • • Toute utilisation du Service Rénov’aides contraire aux stipulations contractuelles ;
  • • Perte, détournement ou utilisation non autorisée de votre login ;
  • • Communication, utilisation frauduleuse de votre mot de passe ;
  • • Utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du Service (notamment, création de plusieurs comptes pour une même personne, manœuvres aboutissant au gain non justifié de Prime CEE…) ;
  • • Mise à disposition à un tiers de votre Compte ;
  • • Tout manquement à la fourniture et/ou au maintien d’informations vraies, à jour, exactes et complètes ;
  • • Toute fraude ;
  • • Tout changement législatif ou réglementaire ou toute décision d’une autorité administrative affectant de manière substantielle la fourniture du Service ;
  • • Arrêt du Service. En conséquence, sans autre notification, les Primes CEE, le Compte et l’Adhésion seront annulés. Il est précisé que les dossiers dont le devis a été signé par le client bénéficiaire seront traités. Le cas échéant, tous les frais afférents aux dommages ou préjudices, poursuites judiciaires ou autres frais dus resteront à la charge de l’Installateur.

En cas de résiliation anticipée de l’accès au Service, il est expressément prévu que l’Installateur demeure responsable du respect des obligations nées antérieurement à ladite résiliation.

11. Modifications des CGU

Le Service peut être modifié, en tout ou partie, sans limitation et à la discrétion d’Economie d’Energie. Ces changements seront communiqués sur le Site ou par tout autre moyen dans des délais raisonnables, toutefois certains changements peuvent avoir un effet immédiat et ils seront annoncés dans les meilleurs délais.
La responsabilité d’Economie d’Energie ne saurait être engagée à ce titre.

Les CGU peuvent faire l’objet de modification à tout moment et à l’initiative d’Economie d’Energie, du fait notamment d’évolutions réglementaire ou du Service. Le cas échéant, les nouvelles CGU figureront sur le Site et l’information sera communiquée à l’Installateur dans les meilleurs délais.

12. Propriété intellectuelle

Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par les lois de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, dessins, arborescences, animations, photographies, illustrations, schémas, logos, logiciels) sont la propriété exclusive d’Economie d’énergie qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents. Il est ici précisé que la société Saint-Gobain Isover est titulaire du logo « Isover » figurant sur le Site.

L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. La violation de ces dispositions vous soumet aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et du droit des marques, que par le Code Civil en matière de responsabilité civile.

Les images ou photographies de personnes, de lieux ou d’objets figurant sur le Site sont la propriété d’Economie d’énergie ou sont utilisées avec l’accord des titulaires des droits. L’utilisation de ces images ou photographies est interdite sans autorisation spécifique et expresse d’Economie d’énergie.

Toute utilisation non autorisée peut entraîner une violation des droits d’auteur, des droits à l’image, des droits des personnes ou de toutes autres réglementations applicables aux communications ou à la publicité.

Economie d’Energie est titulaire des droits de propriété attachés aux marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et autres droits de Propriété Intellectuelle, dont il est expressément reconnu par tout utilisateur l’existence et la validité. Les marques et logos figurant sur le site sont la propriété d’Economie d’Energie ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur l’un quelconque de ces éléments sans l’autorisation écrite d’Economie d’Energie ou du tiers, détenteur des droits sur la marque ou logo figurant sur le Site.

13. Garantie

Economie d’Energie s’efforce s’assurer que les informations accessibles par l’intermédiaire du Site soient exactes et mises à jour. Cependant, Economie d’Energie ne garantit en aucune manière que ces informations soient exactes, complètes et à jour. Economie d’Energie ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus, transmis, retransmis ou collectés et du fait de l’usage de ces informations. Economie d’Energie n’assure aucune garantie, expresse ou tacite, concernant tout ou partie du Site. Economie d’Energie décline également toute responsabilité concernant l’accès au Service et au contenu au Site.
En aucun cas, Economie d’Energie ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant de la consultation ou de l’utilisation du Site. Notamment, Economie d’Energie décline toute responsabilité en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du Site, de survenance de bogues, de virus, de tout dommage résultant d’actes frauduleux de tiers à partir du Site.
Economie d’Energie peut être amené à mettre à disposition des utilisateurs du Site des liens hypertextes permettant d’accéder à des sites internet tiers. Economie d’Energie ne peut être tenu pour responsables du contenu des sites internet tiers, Economie d’Energie n’exerçant aucun contrôle sur ces derniers.
De même, Economie d’Energie ne peut être tenu pour responsable des dysfonctionnements des sites internet tiers ni de l’endommagement des systèmes d’information de l’utilisateur lié à l’utilisation des sites internet tiers.
Economie d’Energie met en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des fichiers constitués à partir des données à caractère personnel collectées sur le Site. Economie d’Energie ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’internet et attirent votre attention sur l’existence d’éventuels risques en termes de confidentialité des données transitant via ce réseau.

Economie d’Energie ne détermine ni les conditions de constitution des dossiers, d’éligibilité au Service, ni les conditions et délais de validation des dossiers, ni le barème et/ou son évolution, ni le montant de la Prime CEE, ni les conditions et délais de versement de la prime CEE. A ce titre, Economie d’Energie ne saurait donc porter aucune responsabilité envers quiconque sur quel que fondement que ce soit.

15. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion et d’Utilisation sont exclusivement régies par le droit français.

Tout litige directement ou indirectement relatif aux CGU, au Service Rénov’aides ou au versement de la prime CEE sont de la compétence des juridictions situées dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

Si l’une des dispositions de ces Conditions Générales d’Adhésion et d’Utilisation devenait invalide, cela n’affecterait pas la validité des dispositions restantes.

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