En raison de la réforme du dispositif MaPrimeRénov’ applicable depuis le 1er janvier 2024, la gestion de MaPrimeRénov’ est suspendue dans Rénov’Aides. La gestion des primes CEE pour l’isolation des bâtiments résidentiels et tertiaires reste inchangée.

Mise en place d’une isolation thermique en plancher de combles perdus ou en rampant de toiture, pour des locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.

Critères à respecter :

  • - La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à 6 m².K/W en plancher de comble perdu ou en rampant de toiture.
  • - Les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolant (coffrage, écran de protection, rehausse rigide, pare vapeur ou tout autre dispositif équivalent).

Un délai minimal de 7 jours francs* devra être respecté entre la date de signature du devis et la date de début des travaux.

*Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d’un jour.

Mentions devant apparaître sur devis et facture :

  • - La mise en place de l’isolant (fourniture, mention de pose, mise en œuvre),
  • - La surface d’isolant installé,
  • - La résistance thermique de l’isolant installée (R=… m².K/W) évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants.
  • - Les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolant (coffrage, écran de protection, rehausse rigide, pare vapeur ou tout autre dispositif équivalent).

Une même opération ne peut être engagée dans les 12 mois suivants sur le même bâtiment pour le même bénéficiaire.

Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction de la surface d’isolant posé.

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