En raison de la réforme du dispositif MaPrimeRénov’ applicable depuis le 1er janvier 2024, la gestion de MaPrimeRénov’ est suspendue dans Rénov’Aides. La gestion des primes CEE pour l’isolation des bâtiments résidentiels et tertiaires reste inchangée.

Mise en place d’une isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture.

Critères à respecter :

  • - Résistance thermique de l’isolant ≥ 7 m² .K/W en comble perdu ;
  • - Résistance thermique de l’isolant ≥ 6 m².K/W en rampant de toiture.

Le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE valide à la date d’engagement des travaux et dans le domaine :

  • - Pour une isolation du plancher de combles : « Pose ou installation de matériaux d’isolation thermique des planchers de combles perdus » ;
  • - Pour une isolation des rampants de toiture par l’intérieur et du plafond des combles : « Pose ou installation de matériaux d’isolation thermique par l’intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles » ;
  • - Pour une isolation des rampants de toiture par l’extérieur : « Pose ou installation de matériaux d’isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l’extérieur ».

Un délai minimal de 7 jours francs* devra être respecté entre la date de signature du devis et la date de début des travaux.

*Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d’un jour.

Mentions devant apparaître sur devis et facture :

  • - La fourniture et la mise en place d’une isolation et son emplacement (rampants de toiture ou plancher de combles)
  • - Pour une isolation en rampant de toiture, le procédé d’isolation retenu (isolation par l’intérieur ou isolation par l’extérieur)
  • - La date de la visite technique du bâtiment,
  • - La marque et référence ainsi l’épaisseur et la surface d’isolant installé,
  • - La résistance thermique de l’isolant installé (R=… m².K/W) évaluée, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes suivantes :
    • - NF EN 12664, NF EN 12667 ou la norme NF 12939 pour les isolants non réfléchissants
    • - NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants
  • - Détail des aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolant (coffrage, écran de protection, rehausse rigide, pare vapeur ou tout autre dispositif équivalent)

Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction de la surface d’isolant posé.

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