Qui est considéré comme « installateur » au sens de RENOV’AIDES ?

Toute entreprise qui réalise des travaux éligibles à l’offre Rénov’aides chez le client final (particulier ou professionnel) et qui facture la fourniture et l’installation des équipements éligibles directement à ce client final.

Un artisan peut-il exercer sous le statut d’auto-entrepreneur ?

Pour démarrer son entreprise, l’artisan doit choisir sous quel statut exercer. Le statut d’auto-entrepreneur, désormais appelé micro-entrepreneur, est sans doute l’un des plus attractifs pour se lancer comme artisan indépendant. Le statut est simple à mettre en place, par simple déclaration sur Internet.

L’artisan du bâtiment peut sans problème s’installer comme micro-entrepreneur. Il doit pour cela justifier d’une qualification professionnelle dans son domaine d’activité (CAP ou BEP). Avec ce statut, l’artisan auto-entrepreneur ne règlera ses cotisations sociales et fiscales qu’après déclaration mensuelle ou trimestrielle de son chiffre d’affaires. Le montant des charges, hors CFE et hors imposition sur le revenu, s’élève à :

  • - 12,80 % pour la fourniture de matériel,
  • - 22 % pour la main d’œuvre.

Ce statut présente l’avantage d’une grande simplicité et évite à l’artisan de passer trop de temps en démarches administratives.

Mon client bénéficiaire est un particulier et réalise ses travaux dans le cadre et pour le compte d’une SCI. Qui bénéficie de la prime : mon client en tant que particulier ou la SCI ?

Si la SCI est mentionnée sur la facture d’installation, alors le dossier RENOV’AIDES doit être constitué au nom de la SCI et l’AH (Attestation sur l’Honneur) doit être signée par le représentant de la SCI.

Le label RGE est-il compatible avec le statut d’auto-entrepreneur ?

L’artisan auto-entrepreneur peut tout à fait être reconnu garant de l’environnement. Pour obtenir le label RGE, il doit, comme tout professionnel du bâtiment, satisfaire à quelques critères :

  • - justifier de ses compétences dans le domaine choisi,
  • - respecter ses obligations administratives, sociales et légales (y compris du point de vue des assurances),
  • - prouver ses capacités en réalisant au moins deux chantier tous les deux ans dans l’activité pour laquelle il obtient le label RGE,
  • - voir l’un de ses chantiers audité dans les deux ans suivant la demande de labellisation.

Le statut d’auto-entrepreneur n’empêche pas d’être reconnu garant pour l’environnement. Toutefois, il faut savoir que comme tout autre entreprise, l’artisan RGE doit être inscrit au registre des métiers et prendre une assurance « garantie décennale ».

Si vous souhaitez lancer votre activité, des sites tels que Jesuisentrepreneur.fr propose un accompagnement (étude de marché, rédaction d’un business plan, etc.) pour vous aider à bien construire votre projet.

Sources :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/batiment-label-rge
https://microentreprendre.com/micro-entrepreneur-label-rge/

Mes travaux ont pris du retard, comment puis-je changer les dates sur l’AH (Attestation sur l’Honneur) ?

1/ Tant que vous n’avez pas téléchargé votre AH (Attestation sur l’Honneur), vous pouvez modifier les dates de travaux.

2/ Si vous avez déjà téléchargé votre AH (Attestation sur l’Honneur), vous pouvez modifier les dates déjà inscrites dessus directement de façon manuscrite.

Y a-t-il un ordre chronologique à respecter entre les devis, les factures, l’AH (Attestation sur l’Honneur) et la réalisation des travaux ?

Oui, il s’agit de l’ordre suivant :
1) Faire signer et dater par votre client bénéficiaire le devis ;
2) Début des travaux ;
3) Fin des travaux - Etablir la ou les facture(s) ;
4) Télécharger, compléter, signer et faire signer à votre client l’Attestation sur l’Honneur (AH).

Pourquoi certaines certifications de matériel et ou de qualification du professionnel (ex : RGE) sont-elles parfois demandées ?

Afin de garantir la qualité des travaux réalisés, l’Administration a imposé le respect de certifications du matériel et de qualifications du professionnel installateur réalisant les travaux. Celles-ci peuvent varier en fonction de la nature des travaux. Celles-ci sont précisées sur la page "Travaux éligibles".

Je n’ai pas la qualification demandée dans les critères d’éligibilité (ex : RGE) précisé sur le site RENOV’AIDES. Mon dossier RENOV’AIDES sera-t-il quand-même accepté ?

Non, les certifications du matériel ou/et vos qualifications professionnelles sont obligatoires pour la validation du dossier, si celles-ci sont demandées comme critères d’éligibilité.

Ma qualification professionnelle (ex : RGE) date de l’année précédente. Mon dossier RENOV’AIDES sera-t-il quand même accepté ?

Votre qualification doit être valable au moment de la date d’engagement. Donc :
- Si les travaux ont été réalisés alors que votre qualification était encore valide, votre dossier RENOV’AIDES pourra être accepté à condition que les autres critères d’éligibilité soient respectés ;
- En revanche, si vos travaux ont été réalisés alors que votre certification n’était plus valide, votre dossier RENOV’AIDES sera refusé

Besoin d'aide ?

Vous avez une question ?
Consultez notre Foire aux questions

Consulter la FAQ

Contactez-nous

Vous n’avez pas trouver de réponse dans notre F.A.Q, contactez-nous

Contactez-nous